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A quoi correspond le statut TVA ?

Le numéro de TVA est le numéro d'identification d'une entreprise sous une administration fiscale nationale donnée. Ce numéro ne s'applique pas aux clients des Etats-Unis d'Amérique ou du Canada.

Le statut TVA d'un membre Sedo indique si celui-ci agit en tant qu'entreprise assujettie à la TVA. Si le statut TVA indique la mention “applicable”, cela signifie alors que le membre Sedo en question agit en tant qu'entreprise assujettie à la TVA.

Les membres n'agissant pas en tant qu'entreprise assujettie à l'impôt sur la TVA ou agissant plus généralement en tant que particuliers afficheront le statut “non applicable”.

Si vous vous enregistrez et agissez sur Sedo en tant qu'entreprise assujettie à la TVA , il vous faut le préciser sous la rubrique “données personnelles” de votre compte membre Sedo et indiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide. Si vous êtes un particulier, cela n'est pas nécessaire.

Veuillez noter que tous les montants affichés sur Sedo (y compris ceux des offres, des contre-offres et des enchères) s'entendent TVA incluse si applicable. Aucune forme de taxes et/ou TVA n'est ajoutable et ne sera ajoutée au prix final conclu dans le cadre des négociations.

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